mardi 8 octobre 2013

Au nom de l'enfance violée : pas de prescription


P E T  I T  I O N

Lisez le texte ici :
http://petition-antiprescription.net/

Puis signez là : 
http://petition-antiprescription.net/signatures/index.php

La prescription, c’est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de porter l’action en justice. Pour les crimes sexuels les plus graves au sens de la loi, tels que viols, ce délai est actuellement de 10 ans après la majorité de la victime, 20 lorsque le crime est commis par un ascendant ou un proche.


Pour info :  http://www.cfcv.asso.fr/viol-femmes-informations/c2,ce-que-dit-la-loi.php



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