Foire Aux Questions sur la législation actuelle cadrant la yourte en France.

 

Foire Aux Questions sur la législation actuelle cadrant la yourte en France.

 

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Sylvie, auto-constructrice et habitante en yourte depuis 1995 dans les Cévennes, auteure du blog « Yurtao, la voie de la yourte » et du livre « Vivre en yourte, un choix de liberté » publié aux Éditions Yves Michel, a répertorié une liste de questions souvent posées via son blog Yurtao. 

Elle propose ici des réponses qui correspondent à la situation juridique actuelle des yourtes en France (2013). Ces réponses ne sont ni définitives ni exhaustives, puisque la situation des yourtes est en évolution constante, en particulier en ce moment où un projet de loi porté par la ministre du logement Cécile Duflot est étudié selon les voies parlementaires. Sylvie propose de traiter le sujet en trois parties qui paraîtront sur Yurtao jusqu'au printemps 2014 :

1. La législation actuelle concernant les yourtes
2. Les contentieux
3. Le projet de loi ALUR.
   
   
   
   
   1) La législation actuelle concernant les yourtes en France.
   

Faut-il un permis de construire (PC) pour une yourte ?

La yourte, dont le dictionnaire Larousse donne la définition suivante : « Tente mongole en feutre », est arrivée sur le territoire national dans le milieu des années quatre-vingt dix, expérimentée par quelques précurseurs alternatifs, auto-constructeurs et créateurs marginaux. Cette implantation récente d'un habitat vernaculaire étranger et léger au sein de la civilisation de la pierre et de la sédentarité a bousculé le paysage traditionnel du logement. La norme de l'habitat en France est régie par le code de l'urbanisme (CU), fondé par Pétain sous le gouvernement de Vichy pour mieux contrôler la population. La yourte servant de logement temporaire ou durable étant inconnue jusqu'à récemment en Occident, cet habitat léger ne pouvait être inséré dans les codes et réglementations d'urbanisme. Ce vide juridique a permis l'installation progressive ces 20 dernières années de plus en plus d'écologistes et de décroissants engagés, en rupture de la société de consommation.

Comme toute nouveauté, les habitants des yourtes, souvent ignorants du cadre législatif, se trouvent parfois confrontés à des résistances locales. Ces obstacles ont permis le développement d'une pédagogie de la yourte explicitant ses avantages écologiques et sociaux, d'une part, et d'autre part, de fortifier l'éducation civique tant des citoyens que des élus, par la nécessité de mieux situer les projets d'installation dans la politique de la ville, du territoire et de l'écologie, en particulier par le biais des rapports avec l'administration, inquiète des débordements d'une liberté pas toujours bien gérée. 

Les maires ont ainsi fait remonter leurs interrogations sur la légalité via leurs députés qui, dés 2006, ont interpellé les ministères adéquats sur le statut juridique de la yourte. Suite à cet examen, les réponses ministérielles parues au journal officiel ont servi de guide aux yourteurs et aux municipalités, mais aussi aux juges appelés à arbitrer quelques contentieux au pénal. Constatant le vide juridique, les autorités ministérielles ont pris acte de la nature flexible et légère de la yourte, la considérant comme une tente si elle n'est pas aménagée, dépendant donc de la législation du camping dit isolé. 

Plus équipée, la yourte a été rattachée à d'autres catégories juridiques d'habitat léger déjà réglementées par le code de l'urbanisme. Ces catégories assignent la yourte à dépendre soit du camping collectif aménagé, soit du statut de l'habitation légère de loisirs (HLL). 

L'acceptabilité de la yourte vernaculaire sur le modèle asiatique utilisée comme habitation durable dépend donc, premièrement, du respect de l'environnement administratif et de la négociation avec les élus locaux, et en cas d'échec, deuxièmement, du jugement des magistrats naviguant dans ce cadre relativement souple. Mais je souligne que dans le cas du camping isolé, nulle durée n'étant prescrite, les installations de yourte à l'année qui respectent le cadre du camping, c'est-à-dire une tente non équipée, n'étant pas interdites, sont légales si elles respectent les zonages et arrêtés communaux. 

 

Cette ambiguïté propre au vide juridique permet des interprétations contradictoires et des comportements immodérés. Au fil des années, des abus exercés autant par les autorités, utilisant menaces et répression, que par certains yourteurs se mettant délibérément en infraction, ont tendu la situation, amenant le service de la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'urbanisme et des Paysages) à sévir par voie d'assignation préfectorale. Le gouvernement actuel a donc décidé de recadrer le mouvement des yourtes. Sous prétexte de donner statut et « reconnaissance » à la yourte, il s'agit surtout de canaliser et mieux contrôler les installations « sauvages ». Car, en fait de reconnaissance, ce sont bien les usagers des yourtes qui ont le plus travaillé à valoriser cette forme légère d'habitat. 

 

La tension juridique est soutenue parallèlement par le développement, l'extrapolation et la marchandisation des yourtes, qui a entraîné la confusion sur la nature de la yourte originelle et traditionnelle, par prolifération sur le marché de simili-yourtes, plus proches de chalets ronds en kit que de la tente, productions d'entreprises soumises au diktats économiques. 

 

Aujourd'hui, l'age d'or d'inventivité et de liberté des pionniers de la yourte des années quatre-vingt dix est terminé. La yourte, victime de son succès, est considérée désormais comme une niche commerciale sur le marché du capitalisme vert. De plus en plus de structures rondes sophistiquées, dites légères, sont fabriquées par des marchands qui multiplient les astuces, le confort, les équipements et les coûts. Ces chalets démontables surnommés « yourtes contemporaines » remettent de fait en question la notion de camping, introduite au siècle dernier dans la réglementation, notion qui se réfère à des abris transportables sans gros équipement, utilisé pour des temps d'occupation sporadiques. De ce fait, les yourtes dites contemporaines fabriquées pour de l’habitat résidentiel confortable ne peuvent plus prétendre à relever du camping. L'instrumentalisation du terme « yourte » pour des structures ne relevant manifestement plus du camping a entraîné un amalgame préjudiciable aux campeurs en yourte, restés modestes et discrets.

Cette constatation engendre la distinction entre deux sortes de yourtes utilisées en France :

1) La yourte tente, souvent appelée yourte mongole, objet amovible qui, comme tout objet transportable, n'a aucun caractère immobilier, n'est pas une construction au sens du code de l'urbanisme, et ne dépend donc pas d'une autorisation administrative (pas de PC) lorsqu'un particulier s'en sert pour son usage personnel. Cette yourte peut être installée en une journée en autonomie de camping partout où ce n'est pas interdit, avec l'autorisation du propriétaire du terrain. Lorsque cette yourte est montée dans des campings réglementés, elle dépend du statut de l'habitat léger de loisirs ( HLL).

2) La yourte dite contemporaine, habitation ronde créant une surface de plancher construite, équipée du confort d'une résidence principale, affiliée soit aux réseaux publics, soit à des dispositifs d'énergies renouvelables et d'assainissement autonomes, qui ressemble plus à une maison et nécessite un chantier d'installation de plusieurs jours. Cette structure relève effectivement du « permis de construire ».

Quelles sont les limites à ne pas dépasser pour que ma yourte soit reconnue comme une tente ?

En utilisation personnelle, pour que la yourte reste une tente, il faut : 

 

- Conserver sa nature de meuble, c'est-à-dire d'objet amovible et transportable dépourvu de fixation ou d'ancrage au sol définitif.

- Rester dans les limites dimensionnelles de la yourte vernaculaire, en particulier la yourte originelle de type mongole, sous laquelle s'abrite traditionnellement une famille, c'est-à-dire rarement au dessus de 35M2 de surface au sol. 

 

- L'installation douce, sans intervention d'engins lourds, et rapide, une journée maximum, doit se pratiquer sans artificialisation des sols. La yourte peut être posée sur terre battue ou sur une « terrasse » ne dépassant pas 60 centimètres de haut. La construction d'une terrasse bois dont le niveau supérieur du platelage est inférieur ou égal à 60 cm du terrain naturel ne constitue pas une construction et ne fait en général pas l'objet d'aucune contrainte administrative. (R241.1) 

 

- La yourte ne doit pas posséder de blocs cuisine et sanitaire à l'intérieur.

- La yourte ne doit pas être raccordée aux réseaux collectifs d'eau, d'électricité et d'assainissement.

- Aucune « surface de plancher » ne doit être créée : la « surface de plancher » constitue le critère étalonnant l'application des règles d'urbanisme : cette nouvelle mesure, adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, entrée en vigueur le 1er mars 2012, se substitue à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON). 

Elle s’entend comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs ». 

 

- Aucun mur, c'est-à-dire un « ouvrage de maçonnerie servant à soutenir un plancher ou une charpente, ou à cloisonner un espace » ne doit être construit. Un mur présente, par nature, des qualités de solidité faisant barrière et obstacle aux sons, aux différences de températures, aux chocs extérieurs et aux intrusions. Les treillis souples ne sont pas des murs, car, sans inclusion de baies vitrées ou de panneaux rigides, recouverts de textiles, ils ne constituent pas une barrière car ils sont facilement renversables, ils ne font obstacle ni aux sons, ni au climat, ni aux chocs, ni aux agressions, ni aux vols, et laissent totalement vulnérables aux conditions environnementales. Ceci différencie radicalement une tente de tout autre abri.

Puis-je installer librement ma yourte dans la nature ?

En zone naturelle, seul le camping isolé est autorisé. L'habitat résidentiel, l'occupation collective, les activités agricoles, l'industrie, l'artisanat, la création d'entreprise, le commerce, le défrichage et l'abattage d'arbres et, bien entendu le feu, y sont interdits.

Sur les terrains publics, communaux ou étatiques, le camping peut être interdit par arrêtés municipaux, contestables au tribunal administratif si les décisions prises par le maire sont discriminantes. Le camping est interdit dans certaines zones protégées listées dans l'article R111 du code de l'urbanisme. 

Sur les terrains privés, le camping isolé est libre, dans le respect des précautions d'usage, des restrictions saisonnières, des prescriptions du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et avec la permission du propriétaire.

Autrement dit, en zone naturelle, qu'on soit propriétaire, locataire ou occupant sans titres, outre le bivouac, on ne peut pratiquement rien installer d'autre qu'un abri discret et biodégradable utile à l'entretien forestier.

Puis-je installer ma yourte en zone agricole ?

En zone agricole, seul le camping isolé est autorisé. Seuls les agriculteurs déclarés peuvent faire une déclaration préalable ou une demande de permis de construire pour habiter sur leur exploitation, mais ils doivent justifier de la nécessité de leur présence sur les lieux. Les éleveurs ont donc plus de chance de se voir accorder une autorisation. Par ailleurs, on peut créer un camping à la ferme si on ne dépasse pas six yourtes ou vingt campeurs. Cette formule est assez utilisée par des maires souhaitant favoriser des implantations de familles paysannes en yourtes sur leur commune rurale.

Puis-je installer librement un hameau ou un village de yourtes avec mes amis dans la forêt ?

Non, tout habitat groupé relève du code de l'urbanisme (CU) .

En application de l'article R421-23c, l'aménagement d'un terrain de camping accueillant moins de vingt personnes ou six tentes, ou caravanes ou RML (résidences mobiles de loisirs), ne nécessite qu'une déclaration préalable en mairie.

Selon l'article R 421-19d, au delà de cette capacité d'accueil, c'est-à-dire au-dessus de vingt campeurs ou six tentes, le terrain, qu'il soit classé en aire naturelle de camping ou en camp de tourisme, doit obligatoirement faire l'objet d'une autorisation d'aménager et d'un classement par arrêté préfectoral, sanctionnant le respect des normes d'insertion dans les paysages, d'équipement, de confort, de fonctionnement, d'hygiène et de sécurité. (R. 111-45)

Les tentes considérées comme des HLL, c'est-à-dire considérées comme des constructions de part leur équipement, peuvent être implantées dans quatre catégories d'endroits: les terrains de campings déclarés, les parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances ou certaines dépendances des maisons familiales de vacances. Dans ce cadre, les yourtes d'une surface de plancher inférieure à 35 mètres carrés sont dispensées de formalité. Au dessus, une déclaration préalable est exigée. 

 

En dehors de ce cadre, les tentes HLL d'un particulier ou d'une association installées sur terrain privé sont soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface de plancher et permis de construire au-dessus de 20 m², conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R.421-9 du code de l'urbanisme.

L'installation collective de ces tentes à « permis de construire » relèvent d'autorisations administratives soumises à la réglementation concernant les lotissements, en l'occurrence un permis d'aménager.

Autrement dit, un projet d'écohameau en yourtes ne peut se réaliser que de deux manières : 

 

soit en créant un terrain de camping, soit en créant une zone de lotissement.

 

Le maire peut-il me délivrer une autorisation personnelle et officielle à installer une yourte ?

Non, le maire n'est pas compétent pour délivrer ou refuser une autorisation spéciale pour une yourte. Le maire se doit d'appliquer la loi. Il est compétent pour une DP (« déclaration préalable ») ou pour répondre à une demande de permis de construire ou d'aménager. Il est compétent pour poursuivre une infraction à un arrêté municipal interdisant le camping sur certaines zones. Il est compétent pour informer le campeur de sa liberté d'installation personnelle en tente sur son terrain ou sur le terrain d'autrui avec l'autorisation tacite ou écrite du propriétaire. Il est compétent pour informer des restrictions territoriales édictées par le PLU (Plan Local d'urbanisme) et faire connaître les zonages de sa commune.

Un maire est tenu de respecter la loi et de ne pas inciter aux infractions. Si le maire autorise des yourtes relevant du « permis de construire » ou de l'HLL en zone naturelle, le préfet qui est son supérieur hiérarchique peut lui envoyer un ou des avertissements. Si ces avertissements ne sont pas suivis d'effet, le préfet peut destituer le maire pour faute grave.

Le maire peut-il m'interdire d'installer ma yourte ?

Non, le maire n'a pas la compétence d'interdire directement une yourte, pas plus qu'il ne peut l'autoriser autrement qu'en respectant les demandes légales d'urbanisme. Le maire peut informer de la loi en vigueur et éventuellement discuter des incertitudes, s'il en existe, sur son interprétation et son application. En revanche, le maire peut choisir de poursuivre ou pas au tribunal pénal toute installation sur le territoire de sa commune lui apparaissant relever d'une infraction au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le PLU est une division de la commune en plusieurs zones (Zones Agricoles, Zones Urbaines, Zones Naturelles). Le PLU fait loi.

Au dessus du PLU se trouve le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), issu du Grenelle de l'environnement, qui est un ensemble de prescriptions ordonnant des lignes directrices aux communes pour l'élaboration du PLU. La nouvelle loi Duflot va renforcer le pouvoir des SCOT et obliger les communes regroupées en communautés de communes à se doter d'un PLU communautaire.

Est-ce facile d'obtenir un permis de construire pour une yourte ?

 

Plus maintenant.

Demander un PC (Permis de Construire) pour sa yourte implique que vous considérez votre yourte comme une construction et non plus comme une tente. Dés lors, vous devez répondre aux mêmes contraintes que n'importe quelle maison en dur. Or ces contraintes se sont beaucoup durcies avec la crise énergétique et écologique.

Lors du Grenelle 2 de l'environnement, le gouvernement a pris des engagements pour baisser la consommation énergétique de tous les logements et bâtiments publics et privés dans les années à venir, ce qui s'est traduit par la RT( Réglementation Thermique) 2012. Une première réglementation thermique a été promulguée en 1974 suite au choc pétrolier, la RT 2012 est la sixième. Une RT 2020 suivra qui imposera des bâtiments à énergie positive, produisant plus d'énergie qu'ils n'en consomment.

Ces nouvelles normes, (1378 pages incompréhensibles aux non-spécialistes, obligeant à recourir à un cabinet d'études professionnel)viennent rendre quasi impossible une autorisation administrative d'urbanisme pour les yourtes traditionnelles.

La RT 2012, généralisée le 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels, soumet toutes les constructions neuvesà usage d'habitationà une consommation énergétique d'au maximum 50kWhep/m²/an, valeur définissant le bâtiment basse consommation.

Pour démontrer le coefficient thermique de la yourte, il faut que la construction rentre dans les logiciels de calcul du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) qui ont été conçus pour des bâtiments parallélépipédiques et font l'impasse sur toutes les filières de matériaux locaux et artisanaux non standardisés et certifiés.

La yourte doit prouver son Bbio (Besoin Bioclimatique),son Cep ( Coefficient de consommation conventionnelle d'Energie Primaire), son Tic ( Température Intérieure Conventionnelle).

Quand le chantier est fini, le bureau d'études thermiques vérifie les factures qui doivent correspondre à tout ce qui était prévu pour obtenir l'attestation d'achèvement des travaux. Ensuite, il reste le test d'étanchéité à l'air ou « test de la porte étanche » ou infiltrométrie. La perméabilité à l’air de la « yourte-batiment » doit être inférieure à 0,6 m3/h/m². Elle doit perdre moins de 0.6m3 en 1 heure pour une surface de 1m². Donc on bloque toutes les portes, fenêtres, bouches d’aérations avant qu'un ventilateur mette la pression et qu'un logiciel mesure les fuites. A ce régime, une yourte normale s'envole...avant de s'écraser.

Ces nouvelles normes contraignent à l'ajout d'une membrane supplémentaire sur la yourte, du genre pare-vapeur ou pare-pluie respirant, plus de surfaces recevant le soleil, donc des double-vitrages renforcés, et l'augmentation considérable des couches d'isolants. Les fabricants de yourtes contemporaines travaillent sur des adaptations de la yourte pour passer les tests. L'entrepreneur de « La maison voyageuse » déclare qu'il faut 20 cm de laines de moutons sur la yourte et 20 cm de ouate de cellulose sur le plancher pour atteindre le résultat requis. C'est délirant comparé au 15 mm des feutres isolants des yourtes traditionnelles...

En résumé, ces équipements supplémentaires, le recours à des chantiers avec gros camions et échafaudages et les démarches administratives imposées entraîneront des coûts au moins aussi importants que le prix de la yourte elle-même, déjà beaucoup plus élevé que celui de la yourte-tente. 

 

Mais surtout, bien que les objectifs écologiques nationaux soient parfaitement honorables, ils renforcent la centralisation, la super-technicité et le recours aux spécialistes, et donc ne correspondent plus vraiment aux motivations profondes du peuple des yourtes, simplicité volontaire, autonomie, autogestion, relocalisation et expérimentation populaire.

Puis-je recevoir du public dans ma yourte ?

En utilisation publique, collective, professionnelle ou culturelle, une yourte est un ERP (Établissement Recevant du Public) dés que l’effectif total admis à l'intérieur est égal ou supérieur à 20 personnes. Tout espace clos et itinérant doté d'une couverture souple, destiné à usage de cirques, spectacles, réunions, bals, banquets, colonies de vacances, activités sportives, stages etc...est un ERP de type CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures) relevant de dispositions réglementaires pour la sécurité. Ces dispositions varient suivant le nombre de personnes reçues : de 20 à 50, de 50 à 200, de 200 à 700, de 700 à 1500 etc... Ces établissements doivent posséder deux sorties d'au moins 0,80 mètre de largeur, une enveloppe souple PVC ou textile réalisée en matériaux de catégorie M2, des installations électriques nanties de protections à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité. Une attestation de conformité peut être obligatoire.

Le maire peut-il m'expulser de ma yourte ?

Non, le maire n'a pas le pouvoir d'expulser quiconque de chez lui. Toute expulsion doit être ordonnée et prononcée par un tribunal après un procès public, notifiée par un huissier assermenté avant toute exécution, toujours susceptible de recours.

S'il estime qu'il y a infraction au PLU, le maire peut s'adresser directement à la justice en déposant une plainte argumentée devant le procureur. S'il estime qu'il y a infraction au code de l'urbanisme, il doit transmettre le dossier à la DDE qui entamera, si elle l'estime justifiée, une procédure pénale.

- Il existe un seul cas où le maire peut faire démonter une yourte, voir l'article suivant prévu pour cet hiver.

Sylvie Barbe, Octobre 2013.

Allez lire la suite lorsqu'elle sera publiée, sur la page   http://yurtao.canalblog.com/archives/2013/10/12/28198611.html